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Attributions

16 juin 2007, par admin
Attributions judiciaires : (investigations) Articles 15,22 à 25, 27 et 123 du Code de Procédure Pénale. Recherche et constatation par procès-verbal des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité du droit de suite et de séquestre, de saisir et réquisition de la force publique. Pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit et remise immédiate à l’OPJ. Possibilité de relever les identités des délinquants et contrevenants, Article 78-2 du CPP, vu l’article (...)

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